Le modèle de l’extrait de naissance délivré en ligne publié au JORT
L'arrêté du ministre de l’intérieur, de la ministre de la justice et du ministre des technologies de la communication du 16 août 2022, fixant le modèle de document de l’extrait de naissance délivré en ligne, vient d'être publié dans le JORT, ce mardi 16 août 2022.
En vertu de cet arrêté, l'extrait de naissance est délivré en ligne à travers la base de données centrale du système informatique de «l’état civil", mais ne peut pas être utilisé comme un document pour prouver l’identité.
Ce document adopte une signature électronique fiable basée sur le dispositif de cachet électronique visible conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
En parallèle à la délivrance de ces documents en ligne, les procédures de la délivrance des documents de l’étatn civil demeurent en vigueur.
Il convient de noter que le matricule état civil comprend 10 chiffres attribués automatiquement par le système informatique de «l’état civil».
